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Remboursement interet d'emprunt



Le crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale médiatisé sous le nom de remboursement d'intérêt d'emprunt permet aux nouveaux propriétaires de profiter d'un bonus fiscal non négligeable.

Le remboursement des intérêt d'emprunt est une mesure mise en place par la loi du 21.8.07 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) aussi appelé par les médias « Paquet fiscal ».

Cette mesure a été mise en place pour favoriser l'accession à la propriété et le pouvoir d'achat des ménages. Elle consiste en un crédit d'impôt institué au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à la résidence principale.

Comment ça marche ?

L’avantage fiscal lié au remboursement des intérêts d'emprunt prend la forme d’un crédit d'impôt sur la base de 40% du montant des intérêts la première année et 20% les 4 années suivantes. Chaque annuité d’intérêt est déterminée de mois à mois.

Pour les contrats de prêt conclus en cours d’année, les contribuables peuvent bénéficier de six crédits d’impôts consécutifs, le premier et le dernier correspondant à une fraction d’annuité. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, cet excédent est restitué au contribuable, il profite donc également aux personnes non imposables qui recevront dans ce cas un chèque du Trésor Public.

Le dispositif de remboursement est soumis à un double plafonnement. D'une part le crédit d'impôt est égal à 40% puis 20 % du montant des intérêts, d'autre part le montant des intérêts ne peut excéder, au titre d'une année d'imposition, la somme de 3.750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 7.500 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge (250 € en cas de garde partagée). Les montants sont portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

Les conditions à remplir

Les personnes bénéficiaires sont les contribuables résidant en France qui empruntent pour acheter un logement à titre de résidence principale. La condition de primo-accédant n'est pas indispensable pour bénéficier de ce crédit d'impôt.

Le dispositif s'applique uniquement aux contribuables qui font l'acquisition d'un logement affecté à l'habitation principale à compter de la publication de la loi au Journal Officiel (22 août 2007). Les logements concernés doivent répondre à deux conditions : être affecté à l'habitation principale et respecter des normes minimales de surface et d'habitabilité (normes identiques à celles du prêt à taux zéro).

Selon la loi, seuls les prêts contractés auprès d'un établissement financier sont pris en compte, ceux octroyés par des personnes physiques sont donc exclus. Les intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de la Communauté européenne ouvrent également droit au crédit d'impôt.

Les opérations financées par le prêt immobilier faisant l'objet d'un remboursement d'intérêt d'emprunt sont l'acquisition d’un logement neuf, d’un logement ancien suivi ou non de travaux immédiats, l’achat d’un terrain suivi d’une construction.

Le saviez-vous ?

Le crédit impôt lié au remboursement d'intérêt d'emprunt est cumulable avec le prêt à taux zéro, mais également avec l'ensemble des prêts bonifiés (ou subventions, Pass foncier, etc…). Seule la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui investissent dans les départements d'outre-mer (dispositif Girardin) n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt.