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loi Besson



Le dispositif loi Besson remplace depuis 1999 le dispositif Périssol. Depuis 2002, la loi Besson est largement moins attrayante qu'auparavant pour mieux laisser la place aux dispositifs Borloo Populaire et Robien recentré.

Le dispositif Loi Besson se décline de deux manières différentes selon que le bien est neuf ou ancien. Ce dispositif s'adresse aux propriétaires ou aux futurs propriétaires de logements destinés à la location dans des conditions particulières.

Comment ça marche ?

Le dispositif de défiscalisation Loi Besson a beaucoup changé depuis la loi de finance 2002. Avant, la loi permettait à un contribuable d'amortir le capital investi dans l'acquisition d'un logement neuf.

Aujourd'hui, la loi permet de bénéficier d'une déduction forfaitaire au titre des frais de gestion de 60% (contre 14% en droit commun). Le contribuable peut également déduire de ses revenus imposables les intérêts de l'emprunt souscrit pour l'achat du logement.

Pour les logements anciens, l'avantage de la loi Besson consiste à permettre aux propriétaires de déduire forfaitairement 25% des revenus fonciers pour une période de location de 9 ans.

Les contreparties au bonus fiscal ?

Pour bénéficier de l'avantage loi Besson, le propriétaire s'engage à louer le logement nu à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans.

Les loyers sont plafonnés tout comme les revenus des locataires. Les deux plafonds sont revus chaque année.

Ils sont fixés en fonction de la situation géographique du logement (Ile de France et Côte d'Azur - Communes de + de 50 000 habitants - Reste du territoire pour les revenus et Paris et Communes limitrophes - Autres communes de l'agglomération parisienne - Communes de plus de 100 000 habitants - Autres communes situées en France ou DOM pour les ressources).

Le saviez-vous ?

Il est possible d'interrompre l'application du dispositif Besson pour louer le logement à des membres de sa famille. Le logement doit toutefois avoir été préalablement loué au moins 3 ans dans le cadre du régime Besson.