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Le surendettement



Depuis 2003 en France, lorsque la situation financière d'un ménage devient critique, il peut faire appel à la commission de surendettement de la Banque de France pour bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel.

Quand le montant des charges d'un ménage (loyer, mensualités de crédit) dépassent le seuil critique du minimum pour vivre, le ménage peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France.

Cette procédure lourde ne s'adresse qu'aux personnes qui n'arrivent plus à rembourser leurs dettes ou qui se retrouvent confrontées à une situation financière grave et persistante.

Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté. Dans ce cas, une opération de rachat de crédit peut suffire à remettre la personne endettée à flot.

La procédure de rétablissement

Lorsque la commission de surendettement est saisie par un particulier, celle-ci dresse l'état d'endettement du demandeur afin de mieux proposer une solution viable. Le but est d'arriver à ce que la personne en surendettement dispose d'un "reste à vivre" convenable.

Ce « reste à vivre » encadré par un plafond fixé par décret se compose du montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité. Au vu de l'endettement, un plan personnalisé est élaboré en accord avec le demandeur de la procédure de surendettement et ses principaux créanciers.

Ce plan peut être basé sur un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, l'octroi de remise de dettes, la réduction ou la suppression du taux d'intérêt, la consolidation, la création ou substitution de garantie lorsque la personne est caution.

Dans tous les cas, dans le cadre des procédures de surendettement, les créances de loyers sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédits ou de crédits à la consommation.
La durée totale du plan conventionnel de redressement (y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement) ne peut excéder dix ans.

Le saviez-vous ?

La saisie de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs, dés lors qu'elle a été faite dans les règles.