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le prêt locatif social (PLS)



Le prêt locatif social (PLS) s'adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative. Il donne droit à une TVA à taux réduit ainsi qu'à une exonération de la taxe foncière.

Le PLS largement utilisé par les HLM s'adresse également aux particuliers pour financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que le cas échéant les travaux d'amélioration correspondants.

Le PLS est subordonné à des plafonds de ressources des locataires qui dépendent de la composition du ménage et de l'implantation géographique du logement locatif. Les montants des loyers sont également encadrés. Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale.

Le PLS permet de bénéficier de la TVA à taux réduit et d'une exonération de taxe foncière pendant 25 ans. Le montant minimum du prêt est égal à 50% du prix de revient de l'opération. Il peut couvrir au plus la totalité du prix de revient, déduction faite des subventions.

Les opérations financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un PLS, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l'année qui suit celle de leur réalisation. De plus, le PLS ouvre droit à l'APL.

Les demandeurs-bailleurs d'un PLS doivent s'engager par une convention signée avec l'Etat. Cette convention est d'une durée au moins égale à la durée de la part du prêt qui ne finance pas la charge foncière ou immobilière, sans pouvoir être inférieure à 15 ans ni supérieure à 30 ans.

Le PLS est distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations (uniquement pour les OPHLM, SAHLM et SEM) et, par tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle à savoir : Crédit Foncier de France, Dexia, Crédit agricole, Crédit mutuel, Crédit coopératif.

Le taux du PLS oscille pour les particuliers non garantis par une collectivité locale entre 4,13 % et 4,43 %.

Le saviez-vous ?

Les logements ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par les ascendants ou les descendants, ni par ceux du conjoint, ni par le conjoint du signataire de la convention