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le prêt immobilier à l'Accession sociale



Le prêt immobilier à l'accession sociale (PAS) est un prêt conventionné par l'Etat. Il est destiné à aider les personnes à faible revenu à accéder à la propriété dans le cadre exclusif d'une résidence principale.

Le prêt PAS n'est pas contrairement à ce que l'on pourrait croire un prêt très avantageux en terme de taux d'intérêts attractifs, par contre, il ouvre à d'autres avantages dont notamment une sécurisation en cas de chômage ainsi qu'un accès facilité au une aide personnalisée au logement (APL). Il ouvre droit également à des frais de garanties hypothécaires réduits.

Qui peut bénéficier du PAS ?

Le PAS est octroyé pour une durée de prêt de 5 à 25 ans. Le montant minimum est de 4 000 €. L'octroi d'un PAS est réalisé sous conditions de ressources et de localisation géographique.

Pour un ménage d'une personne, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 15 204 € en Ile de France et 12 146 € en province.


Pour un ménage de deux personnes, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 22 316 € en Ile de France et 17 764 € en province.


Pour un ménage de trois personnes, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 26 800 € en Ile de France et 21 364 € en province.


Pour un ménage de quatre personnes, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 31 294 € en Ile de France et 24 959 € en province.


Pour un ménage de cinq personnes, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 35 801 € en Ile de France et 28 570 € en province.
Par personne supplémentaire, s'ajoute + 4 498 € en Ile de France et + 3 598 € en province.

L'octroi du PAS est également subordonné à des normes de surface et d'habitabilité en fonction de la composition du ménage : 14 M2 pour une personne seule ; 16 M2 pour deux personnnes et 9M2 par personne supplémentaire.

Pour quel type d'opération immobilière ?

Le PAS est uniquement réservé aux acquéreurs d'une résidence principale située en France métropolitaine.

Il couvre au maximum 90 % du prix de vente TTC du logement ou du prix de revient final de l'opération lorsque des travaux sont nécessaires. Le PAS est amortissable sur une durée de 10 à 25 ans pour la construction, l'acquisition d'un logement neuf ou l'acquisition d'un logement existant, sur une durée de 5 à 15 ans pour les opérations d'amélioration et les travaux visant les économies.

A quel taux ?

Le taux d'intérêt d'un PAS bénéficie d'une bonification de 0,20% à 0,30% par rapport à un prêt classique. Ce taux peut être soit fixe soit variable.

Pour le PAS à taux fixe, le taux maximum est de 5,95 % pour une durée égale ou inférieure à 12 ans ; 6,15 % pour une durée comprise entre 12 et 15 ans ; 6,30 % pour une durée comprise entre 15 et 20 ans et 6,40 % pour une durée supérieure à 20 ans.

Pour le PAS à taux révisable, les taux d'intérêt se situent actuellement à un maximum de 5,95 %.

Le saviez-vous ?

Le PAS peut être cumulé avec un Prêt d’Épargne Logement, un prêt 1% Logement, un prêt aux fonctionnaires, un prêt à court terme dans l’attente de la vente d’un précédent logement ainsi que des prêts accordés par des organismes à caractère social, dont le taux d’intérêt ne dépasse pas 5 % .

Attention toutefois : La somme du PAS et des prêts à caractère social ne peut pas dépasser 95 % du coût total de l’opération.