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le dispositif borloo populaire



Le dispositif Loi Borloo populaire est assez proche dans son fonctionnement de celui de la loi Robien. Il permet à un investisseur immobilier privé de déduire de ses revenus jusqu'à 65% du montant d'achat d'un bien destiné à la location.

La Loi Borloo populaire s'adresse aux propriétaires ou futurs propriétaires de biens neufs ou en état futur d'achèvement, mais aussi aux biens anciens réhabilités (dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière).

Mise en application en 2006, cette loi vise à permettre aux ménages à faibles revenus d'accéder à des logements de qualité à des prix de location de 30% inférieurs aux prix du marché.

Comment ça marche ?

La loi Borloo populaire permet aux investisseurs de déduire de leurs revenus nets imposables jusqu'à 65% du montant d'achat du logement et des frais afférents (frais de notaire, frais d'hypothèque, frais financiers).

L'amortissement est réalisable sur une période de 15 ans au maximum au taux de 6% pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans. Après 9 ans, le bien peut soit être revendu soit continuer à être loué pendant encore 6 ans.

Dans ce deuxième cas, le propriétaire peut continuer à amortir 2,5% par an par période de 3 années. L' imputation est réalisée sur le Revenu Global Imposable dans une limite de 10.700 euros par an.

Les contreparties

En contrepartie de la déduction fiscale conséquente que permet la loi Borloo populaire, le propriétaire s'engage à ce que le logement soit loué nu à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans à des ménages dont les loyers et les revenus sont plafonnés et fixés annuellement.

Les ressources des locataires correspondent aux plafonds imposés dans le cadre des Prêts Locatifs Intermédiaires qui s'établissent en fonction des zones d'implantation du bien :


Zone A : 15,92 €/m2 (agglomération parisienne, Côte d'azur et Genevois français).


Zone B1 : 11,06 €/m2 (23 agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et quelques agglomérations plus petites mais particulièrement chères).


Zone B2 : 9,04 €/m2 (agglomérations de population comprises entre 50 000 et 250 000 habitants).


Zone C : 6,63 €/m2 (le reste du territoire)
Le saviez-vous ?

Outre la déduction expliquée ci-dessus, le dispositif Loi Borloo Populaire est assortie d'une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs.