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Le crédit affecté (auto-moto)



Le crédit affecté offre le maximum de sécurité à l'emprunteur puisque les fonds ne sont débloqués par la banque que sur fourniture de facture.
Le crédit affecté est un crédit personnel particulier dans son fonctionnement. Ce crédit à la consommation sert à financer un bien ou un service spécifique dont la nature est notée directement sur le contrat de prêt préalable. Cette spécificité implique que l'argent emprunté n'est débloqué que lorsque l'achat est soldé. C'est la banque qui se charge en effet du paiement en direct du fournisseur sur production de facture.

Une formule sécurisante
On utilise principalement la formule du crédit affecté pour l'achat d'une voiture, d'une moto ou encore lors de la réalisation de travaux dans une maison, la pose d'une cuisine équipée... Le consommateur qui souscrit un crédit affecté est assuré de ne payer qu'après être livré puisque la facture ne peut être émise par le fournisseur avant la livraison complète du bien ou du service. Lorsque l'achat concerne une automobile ou une moto, le concessionnaire ou l'importateur ne peut toucher aucune avance sur le prix d'achat avant la livraison effective du bien. L'emprunteur peut ainsi disposer d'une assurance de livraison et d'un bon état de marche. Lorsque le crédit personnel n'est pas affecté, l'emprunteur devra rembourser à la banque le montant de l'emprunt, même dans le cas où la livraison n'est pas effective.

Un crédit réglementé
Comme tous les crédits à la consommation, le crédit affecté est fermement encadré par la loi Scrivener et la loi Neietrz contre le surendettement. Cela implique la fourniture d'une offre préalable de la part de la banque comportant un échéancier, un TEG fixe, les modalités de remboursements du capital et des intérêts, ainsi que d'un délai de rétractation de 7 jours après la signature du contrat.

Le saviez-vous ?
Le crédit affecté peut, comme le crédit personnel classique, être remboursé en totalité ou partiellement sans pénalités. La banque ne peut refuser ce remboursement anticipé sauf dans le cas où le montant du remboursement est inférieur ou égal à trois fois le montant contractuel de la prochaine échéance.