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Le contrat de prêt à la consommation



Depuis la promulgation de la loi Scrivener le 10 Juillet 1978, les crédits à la consommation sont fortement encadrés. Ce texte capital oblige notamment la fourniture d'une offre préalable de crédit au consommateur et le respect d'un délai de réflexion de 7 jours.

La loi Scrivener du 10 Juillet 1978 règlemente le crédit à la consommation et a vocation de protéger le consommateur lorsqu'il souscrit un crédit. Ce texte s'applique aux contrats souscrits entre un professionnel et un particulier pour les crédits à la consommation inférieurs ou égaux à 21 500 € d’une durée supérieure à trois mois.

Une offre préalable obligatoire

Tout crédit doit obligatoirement être assorti d'une offre de crédit préalable qui est un document type le plus souvent, personnalisé en fonction du type de crédit visé (prêt personnel, crédit renouvelable, crédit affecté, etc.).

L'offre est obligatoirement valable 15 jours. Elle est le plus souvent remise par un établissement de crédit mais elle peut aussi être éditée par un vendeur dans un magasin habilité à proposer des solutions de crédits.

En préalable à toute offre et en respect de la loi Neiertz contre le suredendettement, le prêteur doit s'assurer auprès du fichier national des incidents de paiement (FICP) de la situation de l'emprunteur. L'inscription au FICP entraîne l'inéligibilité à un emprunt.

L'offre préalable de prêt doit obligatoirement contenir les caractéristiques détaillées de la proposition de crédit :

nom et adresse de l'organisme prêteur,
date et durée de validité de l'offre,
coût total du crédit avec indication du Taux Effectif Global (TEG)
modalités de remboursement,
principales dispositions de la loi sur le crédit,
éventuellement la description du bien ou du service pour lequel le prêt est octroyé
Toute offre doit également être assortie d'un bordereau de rétractation détachable. Si une assurance facultative est assortie à l'offre préalable, le prêteur doit obligatoirement joindre à son offre la notice du contrat proposé.

Après accord définitif des parties, cette offre deviendra le contrat de prêt. Le consommateur dispose d'un délai légal de 7 jours pour accepter ou non cette offre préalable. Pendant ce délai, l'organisme prêteur n'a pas le droit de modifier sa proposition. L'offre n'est réputée valable que lorsqu'elle est signée par le client.

Un délai de réflexion obligatoire

A partir du jour de l'acceptation du contrat officialisée par la signature de l'emprunteur, celui-ci dispose à nouveau d'un délai de 7 jours pour se rétracter. Le contrat est résolu de plein droit s'il se rétracte dans le délai imparti.

Passé ce délai, en l'absence de rétractation de la part du consommateur, le contrat de prêt est définitif et prend effet. Les remboursements devront alors être honorés.

A noter : Dans le cadre d'un crédit affecté, le délai de réflexion peut être réduit à 3 jours sur demande express du consommateur.

Le saviez-vous ?

Contrairement à une idée reçue, le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation n'est pas sujet à des pénalités. En effet, un crédit à la consommation peut toujours être remboursé partiellement ou en totalité par anticipation.

La banque n'a pas le droit de s'opposer sauf si le montant du remboursement est inférieur ou égal à trois fois le montant contractuel de la prochaine échéance.