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Le contrat de pret



Le contrat de prêt immobilier est très encadré depuis la promulgation de la Loi Scrivener du 13 juillet 1979. Mentions obligatoires et délai de réflexion viennent protéger le souscripteur pendant toute la durée des formalités avant et pendant la signature.

Le contrat de prêt immobilier est soumis à des règles strictes tant au niveau de sa formulation que de son acceptation. Une offre préalable doit tout d'abord parvenir par courrier à l'emprunteur potentiel, suivi le cas échéant d'une signature après 10 jours minimum de réflexion. Le contrat de prêt est assorti également de clauses suspensives lorsque plusieurs prêts sont nécessaires.

L'offre préalable de prêt

Pour être valable, un contrat de prêt immobilier doit obligatoirement comporter des mentions obligatoires dès la remise de l'offre préalable. Dans tous les cas, l'offre préalable est réalisée gratuitement et elle est valable au minimum 30 jours.
Ce document remis par le professionnel du crédit doit ainsi préciser :

L'identité des parties : soit le prêteur, l'emprunteur ou les emprunteurs quand le prêt est souscrit par un couple et éventuellement les personnes se portant caution du prêt ;


La nature du prêt : prêt épargne-logement, prêt conventionné, prêt classique... ;


L'objet du prêt : achat d'une résidence principale, secondaire, achat d'un terrain pour construire... ;


Le montant du crédit ;


Le coût total du crédit : avec indication obligatoire du taux effectif global (T.EG)


Les modalités du prêt : notamment la date de mise à disposition des fonds, l'échéancier détaillé des amortissements (dates et montant global de chaque échéance avec le détail de la part d'amortissement du capital et la part des intérêts) ;


Les assurances exigées par la banque (assurance décès-invalidité) et les notices d'information correspondantes au contrat d'assurance inclus indiquant les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance ;


Les garanties souscrites en cas de défaillance de l'emprunteur (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, ou cautions etc...) ;


Les conditions en cas de transfert du prêt et le montant des frais retenus en cas d'annulation du prêt (rachat de crédit, remboursement anticipé) ;


Le délai de réflexion accordé fixé par la loi à 10 jours entiers minimum à partir du lendemain de la réception de l'offre, le recommandé avec accusé de réception faisant foi.
A cela s'ajoute dans le cas d'un prêt à taux révisable, les modalités d'indexation (indice de référence, marge sur l'indice de référence, périodicité de révision), le tableau d'amortissement prévisionnel sur le taux de départ.

Le délai de réflexion

L'emprunteur potentiel bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours minimums après réception de l'offre préalable en recommandé avec accusé de réception. Il ne peut accepter l'offre et la renvoyer signée avant l'expiration du délai de réflexion. Les cautions éventuelles sont placées sous le même impératif de délai. L'offre préalable doit être signée et renvoyée par courrier. Le cachet de la poste fait foi.

La conclusion du contrat de prêt

Le contrat de prêt est réputé valable lorsque le contrat de vente du bien immobilier est signé. En règle générale, le contrat de vente du bien immobilier est associé à des conditions suspensives qui délivrent l'acheteur de son engagement en cas de non obtention du prêt ou des prêts.

Le saviez-vous ?

En cas de remboursement anticipé, l'indemnité de pénalités ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital restant dû avant le remboursement sans pouvoir excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement.