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le bouclier fiscal



Le bouclier fiscal est un nouveau dispositif de plafonnement des impôts en vigueur depuis janvier 2007. Il consiste à limiter les prélèvements du fisc à un maximum de 60% des revenus d'un contribuable.

Le bouclier fiscal est un nouveau principe général de la fiscalité française qui instaure un plafonnement de l'imposition à un maximum 60% des revenus d'un contribuable. Sont considérés comme revenus les salaires et traitements nets de frais professionnels, les pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l'abattement de 10%, les bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux, les revenus fonciers pour leur montant net.

A cela s'ajoutent les intérêts des plans et/ou des comptes d'épargne logement, des plans d'épargne populaire et des contrats d'assurance vie en euros, les plus-values imposées au taux proportionnel et exonérées d'impôt, à l'exception des plus-values mobilières restant en dessous du seuil de cession de 15 000 euros et des plus-values immobilières exonérées.

Tous ces revenus une fois cumulés forme l'assiette de calcul du bouclier fiscal. En parallèle le contribuable doit calculer le montant de son imposition correspondant à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux applicables à l'habitation principale (habitation + foncier) et à l'ISF.

Cette imposition du fait du bouclier fiscal ne doit pas dépasser 60% du total des revenus précédemment calculés. Si les impôts réclamés pour l'année dépassent 60% des revenus, le contribuable peut faire jouer son droit à restitution ou à remboursement du trop réglé au fisc dans le cadre du bouclier fiscal. Ce remboursement est opposable au ler janvier suivant l'année au cours de laquelle les impôts sont payés.

Ainsi, pour les impôts réglés en 2007 sur les revenus 2006, la demande peut être formulée à partir du le janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007. L'application du bouclier fiscal n'est pas automatique. Autrement dit, si le contribuable ne réclame pas, le fisc ne procèdera à aucun remboursement. Le bouclier fiscal s'ajoute au plafonnement de l'ISF.

Les plus : Si le bouclier fiscal s'adresse a priori à toutes les tranches d'impositions, dans la pratique, seuls les « gros » contribuables et notamment ceux assujettis à l'ISF (Impôts de Solidarité sur la Fortune) y voient un réel avantage.

Les moins : Le contribuable doit effectuer le calcul et procéder à la réclamation de façon personnelle. En cas de non réclamation, le fisc ne rembourse pas le trop perçu.