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la loi de robien recentré



Le dispositif loi De Robien permet à un investisseur immobilier privé de déduire de ses revenus 50 % du montant de l’achat d'un logement en contrepartie de quelques contraintes.

Entré en vigueur en juillet 2003 et modifié en septembre 2006, le dispositif loi Robien recentré s'adresse aux propriétaires ou futurs propriétaires de biens neufs ou en état futur d'achèvement.

Comment ça marche ?

La loi Robien recentrée consiste à déduire de ses revenus un pourcentage du prix d'achat et des frais afférents (frais de notaire, frais d'hypothèque, frais financiers) en échange d'un engagement de location pendant une durée et à un prix de loyer encadrés.

La déduction se fait par amortissement de 50 % du prix du bien sur neuf ans à raison de 6 % par an chacune des sept premières années, puis 4 % par an chacune des deux suivantes.

Soit 42 % les 7 premières années et 8 % les 2 années suivantes, donc au total 50 % sur 9 ans. L' imputation se fait sur le Revenu Global Imposable d'un déficit dans une limite de 10.700 euros par an.

Les contreparties au bonus fiscal ?

En contrepartie de la déduction fiscale conséquente que permet la loi Robien recentré, le propriétaire s'engage à louer son bien vide pendant 9 ans minimum, en tant que résidence principale.

Aucun plafond de ressources du locataire n'est exigé pour le locataire. Le loyer est plafonné selon la zone d'implantation du bien.

Zone A : 19,89 euros le m² (L'Île de France, Côte d'Azur et Genevois français)


Zone B 1 : 13,82 euros le m² (secteurs urbains de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Méditerranée, Corse, départements d'outre-mer)


Zone B 2 : 11,30 euros le m² (autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières chères, limites de l'Île-de-France)


Zone C : 8,28 euros le m² (reste du territoire)
Le saviez-vous ?

Le bien peut être loué à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) sous condition qu'il n’appartient pas au même foyer fiscal.