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1% Patronal



Le 1% patronal aussi appelé prêt 1% logement ou prêt employeur est un dispositif permettant de disposer d'un complément de financement à taux avantageux. Il est ouvert uniquement aux salariés des entreprises de plus de 10 personnes.

Le prêt 1% patronal bénéficie d'un taux attractif rendu possible par l'aide financière obligatoire des entreprises de plus de 10 salariés (équivalent à 0,45% de la masse salariale). Le prêt peut être consenti directement par l'employeur à un taux au maximum de 3% ou par un organisme collecteur du 1% à un taux maintenu en dessous de 1,5%.

Qui peut bénéficier du 1% patronal ?

Le prêt 1% patronal n'est accessible qu'aux salariés des entreprises cotisant au 1% patronal pour aider à l'achat d'une première résidence principale (primo-accédant) ou lorsque l'achat est motivé par les besoins d'une mutation professionnelle.

L'octroi est soumis à des conditions strictes. Le prêt doit obligatoirement être utilisé
pour financer :

la construction d'une maison (achat d'un terrain à bâtir, aménagement ou financement d'un terrain, financement de la construction) ;


l'achat d'un logement neuf ;


l'acquisition d'un logement de plus de 20 ans nécessitant des travaux et dont le coût représente au moins 20% du coût total de l'opération ;


l'achat dans de l'ancien sans travaux sous condition que les revenus ne dépassent pas le plafond de ressources défini dans le cadre d'un prêt PAS ;


l'achat d'un logement HLM ;
Le prêt 1% patronal peut également être octroyé sous conditions pour certains travaux d'agrandissement ou d'amélioration (économies d'énergie, mises aux normes, aménagement pour personnes handicapées...).

Le 1% patronal, un « petit prêt »

Le prêt 1% patronal est limité dans son montant. Il permet de boucler son plan de financement mais pas d'acheter la totalité du bien ! Malgré cela, le taux variant de 1,5% à 3% mérite de se pencher sur la question. Le montant maximum du prêt 1% patronal est limité par un plafond qui varie deux principaux critères :

L'implantation géographique du bien :

Pour la Zone 1 (agglomération de Paris, zones d'urbanisation et villes nouvelles de l'Ile-de-France) le montant minimum est de 9 600 € et au maximum de 17 600 €.
Pour la Zone 2 (le reste de la région Ile-de-France, les agglomérations et communes de plus de 100 000 h, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de l'Ile-de-France, les îles non reliées au continent par voie routière, certains cantons du département de l'Oise) le montant minimum est de 8 000 € et au maximum de 14 400 €.
Pour la Zone 3 (le reste du territoire national à l'exclusion des DOM) le montant minimum est de 6 400 € et au maximum de 11 200 €.
Le niveau de ressources du demandeur :

Majoration de 1 600 € si les ressources sont supérieures à 170 % des plafonds de ressources du PAS ;
Majoration de 3 200 € si les ressources sont supérieures à 100 % et inférieures ou égales à 170 % des plafonds de ressources du PAS ;
Majoration de 4 800 € si les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources du PAS.
La durée de remboursement peut varier entre 1 et 20 ans.

Le saviez-vous ?

L'obtention du 1% patronal n'est pas obligatoire ! C'est l'employeur qui décide de l'attribution des sommes. Selon la philosophie de l'entreprise, les fonds du 1% logement peuvent ainsi être plus spécifiquement dédiés à aider les salariés locataires plutôt que les candidats à l'accession à la propriété.